HERKAS2015

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March 17, 2016

Rapport de mission sur la collecte des informations sur les illégalités forestières

OCEAN, Janvier 2016 


Introduction 

OCEAN a bénéficié d’un appui du Projet d’Observation Indépendante de l’application de la loi forestière et de la gouvernance en appui aux APV-FLEGT dans le Bassin du Congo, financé par la Commission Européenne et DFID UK, pour collecter des informations sur les aspects socio économiques et les mécanismes de gestion participative de l’exploitation forestière en République Démocratique du Congo (RDC), afin de contribuer aux négociations APV/FLEGT. Cet appui s’inscrit dans le volet Appui aux OSC régionales pour approfondir des thématiques de gouvernance, du projet OI-FLEG en appui aux APV FLEGT dans le bassin du Congo.

En effet, depuis 2010, le processus FLEGT a été lancé en RDC avec la demande officielle adressée à la CE par le premier Ministre afin d’ouvrir les négociations devant aboutir à un Accord de Partenariat Volontaire avec l’Union Européenne.

Le processus de négociations de l’APV s’inscrit dans le cadre de la poursuite et du renforcement des réformes du secteur forestier entamées par le Gouvernement congolais, avec la promulgation de la LOI N° 011/2002 du 29 Août 2002 portant Code Forestier. Il donne les dispositions légales sur les activités de gestion forestière ; il introduit des notions de consultations qui impliquent implicitement la participation des différentes parties prenantes, dans le but d’assurer la durabilité des ressources, de conduire au développement économique du Pays, à l’épanouissement sociale des communautés locales et /ou peuples autochtones riveraines des concessions forestières et la préservation des écosystèmes forestiers.

Cependant, l’atteinte de ces objectifs demeure un grand défi pour l’Etat congolais. En effet, malgré les efforts fournis à l’issue de la revue légale en 2009, l’exploitation forestière est encore entachée de nombreuses irrégularités en matière de respect de la législation et particulièrement de respect des droits des populations riveraines des concessions forestières.

Pendant longtemps, les questions de consultation des communautés locales ainsi que les impacts socioéconomiques de la gestion forestière, ont fait l’objet de beaucoup de discussions. La quasi-totalité des conflits survenus dans les années antérieures entre les exploitants forestiers et les CL ou CL entre elles, sont consécutives au non respect des engagements pris par l’exploitant et à la mauvaise définition des limites foncières. 

Objectifs 

L’objectif global de la mission était de collecter les informations sur la situation socio économique et les mécanismes de gestion participative d’une concession forestière afin de contribuer aux négociations et à la mise en place de l’APV/FLEGT en RDC.

Les Objectifs spécifiques de cette mission etaient les suivants :

  1. Identifier le niveau de compréhension des dispositions de la loi en matière de clauses sociales des cahiers de charges par les communautés locales et/ou les sensibiliser sur ce ;
  2. Collecter les informations sur le niveau de respect des engagements sociaux pris par la société d’exploitation forestière en faveur des communautés riveraines
  3. Collecter les informations sur les conditions des travailleurs d’une exploitation forestière ainsi que le niveau de connaissances de leurs droits
  4. Proposer des recommandations spécifiques à chaque partie prenante


Conclusion 

Les efforts que fournis le gouvernement Congolais pour réglementer l’exploitation forestière dans le but de la rendre plus durable et participative, ont encore de longs jours avant leur aboutissement. On s’en rend bien compte lors de la collecte d’informations sur la mise en œuvre effective de certaines mesures d’application du code forestier de 2002, tel l’arrêté 028 et 023.

La manière dont les clauses sociales des cahiers de charges ont été signées dans le territoire d’Oshwe, n’augure pas une gestion participative des concessions forestières non entachée de conflits.

Les communautés locales demeurent encore la partie faible. Sans consultation ni préparation préalable, elles ont signé des contrats dont elles ne connaissaient pas vraiment le contenu à part ce qui était des infrastructures à réaliser par l’exploitant forestier. Au moment de la mise en œuvre de ce contrat, non seulement des retards sont enregistrés, mais pire encore, des mécontentements et des conflits au sien de différentes communautés, risquent de freiner l’objectif de cohabitation paisible entres les parties prenantes à la gestion des concessions forestières. Ces mécontentements sont justement liés à la mauvaise préparation des CL, dont certaines non concernées par le plan de gestion de l’exploitant ont signé à la place de vraies concernées, d’autres réalisent que le montage des responsables des CLG ne les arrangeaient pas vraiment.

De même, lorsque les travailleurs dont certains issus de la CL n’ont pas accès à des conditions sociales leur permettant de mieux vivre et sont privés du droit de se faire représenté par un syndicat libre de défendre leur cause, le danger à la gestion participative et durable des concessions forestière sera toujours présent. En effet, ces travailleurs peuvent être tentés de s’adonner à la coupe illégale en cachette afin de subvenir aux besoins de leurs familles ; soit de ne pas donner le meilleur d’eux même permettant à l’entreprise d’atteindre le maximum de sa production et de permettre aux communautés d’en tirer profit.

Si l’Etat Congolais n’améliore pas les dispositions pour le respect de la mise en application des textes des lois, l’exploitation forestière en RDC ne profitera ni aux communautés CL/A riveraines des concessions forestière, ni à l’Etat lui-même, et contribuera moins encore à l’amélioration de la gouvernance.

La gestion rationnelle, participative et durable des ressources forestière restera une utopie en RD CONGO. Ces dispositions doivent passer par le renforcement des capacités techniques de l’administration forestière sensée garantir la gestion durable des ressources forestières (un salaire décent, une organisation technique adéquate, un équipement solide).