1. Contexte et objectifs de mission

La mission conjointe de contrôle forestier effectuée dans le District de la MONGALA en province de l’Equateur, a été planifiée et préparée conjointement par la DCVI et OGF, et s’est déroulée du 09 au 30 avril 2014.

Elle est la première mission réalisée dans le cadre du projet « Appui à la mise en œuvre d’une Observation Indépendante de la mise en Application des lois forestières en Afrique (République Démocratique du Congo, Congo et Côte d’Ivoire) » en abrégé CAM_FLAG_DFID_EU FAO(PO307851). Ce projet bénéficie de la contribution financière de la FAO dans le cadre de son programme UE FAO FLEGT et est mis en œuvre en RDC par OGF, sous la supervision de Field Legality Advisory Group (FLAG).

Axées sur la période allant de l’année 2012 jusqu’au premier trimestre 2014, la mission avait notamment pour objectif de :

- Vérifier la conformité des titres d’exploitation, y compris le respect de limites prescrites dans le plan d’aménagement (cartes de concessions, Assiettes Annuelles de Coupe et cartes d’exploitation forestière) ;

- Vérifier les normes techniques d’exploitation : marquage des billes et souches, diamètre minimum d’exploitation, permis de coupe, vidange des grumes en forêt, déclarations trimestrielles de coupe de bois, rapport d’exploitation, respect de volume, respect des normes EFIR ;

- Vérifier le respect des engagements pris dans les clauses sociales du cahier des charges

- Vérifier la régularité des preuves de payement de la redevance de superficie forestière et toute autre taxe dans le délai requis.

2. Résultats (problèmes de gouvernance et indices d’infractions relevés)

Au terme de cette mission, l’OI a relevé des manquements à la mise en application de la législation forestière qui relèvent de la responsabilité de l’administration forestière et qui peuvent entraver la bonne gestion de la ressource forestière, il s’agit principalement :

• Du non-respect des délais prévus par la réglementation en matière d’attribution des permis de coupe de bois d’œuvre (ACIBO) ;

• Du défaut d’attribution des permis spéciaux en ce qui concerne l’essence AFRORMOSIA ;

• Du faible suivi par la coordination provinciale à l’ECN dans la réalisation des clauses sociales du contrat de concession forestière et ses annexes (cahier des charges et plan de gestion);

• Du faible niveau de réalisation des activités de contrôle forestier dans le District de la Mongala.

L’équipe de l’OI relève que les OPJ ont dans chaque cas dressé des procès-verbaux (PV) de constat d’infraction pour la quasi-totalité des illégalités forestières relevées et des procès-verbaux de transaction pour la majorité des exploitants artisanaux au cours de cette mission après avoir obtenu l’aval du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lisala , tel que prévue par la loi en la matière.

De manière spécifique, les indices d’infractions les plus graves relevées par l’OI sont :

• Les dépassements de volumes relevés de l’exploitation faite par la société SIFORCO gestionnaire de SEDAF/Yakata ;

• Le payement partiel de la redevance de superficie des titres 02/98 et 010/11 respectifs des sociétés SEDAF et SAFO ;

• L’exploitation de l’Afrormosia par SIFORCO gestionnaire de SEDAF/Yakata et par SAFO/Kubulu sans permis spécial ;

• L’exploitation sans autorisation dans le titre 02/98 de SEDAF, 010/11 de SAFO ;

• L’exploitation sans autorisation et sans agrément par l’ensemble des exploitants artisanaux visités.

3. Recommandations de l’OI

De manière générale, L’OI recommande au niveau du MECNT:

• Que le Ministre exige le dépôt des dossiers de demande d’ACIBO dans la période réglementaire et accorde ses ACIBO dans le temps;

• Que la DGRAD et la DGRPE soit tenu informé en vue de la collecte des revenus dus à l’Etat au titre de redevance de superficie concédée respectivement pour les exercices 2012 et 2013;

• Que le Ministre n’accorde plus d’ACIBO dans toute concession en cours de transfert;

• Que le Ministre instruise à ses services en province d’émettre les notes de débit en vue de faciliter le paiement de la redevance de superficie par les sociétés forestières conformément aux nouvelles dispositions qui prévoient le prélèvement de cette taxe par les provinces et ; La diligence dans la poursuite des contentieux initiés par la DCVI au cours de cette mission.

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